Mon divorce allemand est-il reconnu en Turquie ?

Tant qu'il n'est pas enregistré en Turquie, vous restez marié(e) dans l'état civil turc. Trois questions vous montrent la bonne voie : administrative ou judiciaire.

Le jugement de divorce allemand est-il définitif ?
Votre ex-conjoint(e) coopère-t-il/elle ?
Des mesures accessoires du jugement doivent-elles être exécutées en Turquie (p. ex. pension alimentaire) ?

La voie administrative suffit (art. 27/A)

Une action en reconnaissance est nécessaire (tanıma davası)

Sans la coopération de l'autre partie, il reste la voie judiciaire selon le MÖHUK : action en reconnaissance devant le tribunal de la famille turc (Aile Mahkemesi). Vous n'avez pas à vous rendre en Turquie — une procuration (vekaletname) à un avocat suffit.

Une déclaration d'exequatur est nécessaire (tenfiz davası)

Attendez d'abord la force de chose jugée

Sans caractère définitif, ni la voie administrative ni la voie judiciaire ne sont possibles. Le tribunal de la famille allemand délivre l'attestation une fois le délai de recours expiré — revenez ensuite ici.

Les documents dont vous aurez besoin

  • Expédition du jugement de divorce avec attestation de force de chose jugée
  • Apostille (délivrée par le tribunal allemand ou l'autorité compétente)
  • Traduction turque certifiée par un traducteur assermenté (légalisée par notaire ou par le consulat)
  • Passeport / carte d'identité turque des demandeurs
  • Le cas échéant, procuration : obligatoirement une « fotoğraflı özel vekaletname » (avec photo et pouvoir spécial) — notariée avec apostille ou établie directement au consulat turc ; une procuration générale sera rejetée

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Questions fréquentes

Vous restez marié(e) dans l'état civil turc : pas de remariage en Turquie, l'ex-conjoint apparaît toujours comme conjoint et peut faire valoir des droits successoraux (les autres héritiers devraient alors obtenir la reconnaissance rétroactivement en justice), et les conséquences matrimoniales restent en suspens.

Tanıma = reconnaissance du statut (divorcé), tenfiz = exequatur pour les créances exécutoires comme la pension alimentaire. Pour le seul statut, tanıma ou la voie administrative suffit — dès qu'une exécution est nécessaire, le tenfiz s'impose.

Non. Les deux voies fonctionnent par procuration : la voie administrative peut être gérée par un mandataire ou le consulat, et un avocat turc mène la procédure avec une vekaletname.

L'apostille est délivrée par l'autorité allemande compétente pour le jugement définitif. La traduction turque doit provenir d'un traducteur assermenté et être certifiée — chez un notaire ou au consulat turc.

La voie administrative aboutit généralement en quelques semaines. Une action tanıma/tenfiz dure nettement plus longtemps — si la partie non coopérante doit être notifiée à l'étranger, 6 à 18 mois sont courants. Le délai de recours de deux semaines ne court qu'à compter de la notification du jugement motivé ; le registre est ensuite rectifié.

Ne constitue pas un conseil juridique. Orientation sans engagement (état 2026) sur l'art. 27/A de la loi sur l'état civil et le MÖHUK — la pratique administrative et judiciaire peut varier. Un avocat fournit des informations contraignantes.